CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARRETE DU 2 MARS 1990

(J.O. DU 10-03-90) Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et lesecrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence; Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix; Le Conseil national de la consommation consulté, Arrêtent:

Art. 1er

. - Le présent arrêté s'applique: - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe; - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées; - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement. Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2.

- Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: - les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées cidessus.

Art. 3.

- Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter. Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1000 F T.T.C. Tout devis doit comporter les mentions suivantes: - la date de rédaction; - le nom et l'adresse de l'entreprise; - le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération; - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue; - les frais de déplacement, le cas échéant; - la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.; - la durée de validité de l'offre; - l'indication du caractère payant ou gratuit du devis. Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: <<Devis reçu avant l'exécution des travaux>>. Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.

Art. 4.

- Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes: - le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise; - son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers; - les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités; - les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur; - le caractère payant ou non du devis; - le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Art. 5.

- Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983. Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Art. 6.

- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi no 89-421 du 23 juin 1989.

Art. 7

. - L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.

Art. 8.

- Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 mars 1990. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Le secrétaire d¹état auprès du ministre d¹état Ministre des finances, de l¹économie et du budjet charger de la conssomation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

Article 1 CLAUSE DE FACTURATION

La signature du devis vaut acceptation des conditions générales d'intervention figurant ci-dessous.

Article 2 L'0BLIGATION DE RENSEIGNEMENT

Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d'un éventuel risque de casse. Le client en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n' est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d'immeuble, assurances, etc...). Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n'engagent aucunement notre responsabilité.

Article 3 LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglé dans sa totalité dès son accomplissement. Le technicien ri' est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces ; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s' ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15 % à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel pose reste la propriété de la Société.

Article 4 SERVICE APRES-VENTE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d'oeuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an). 1°) La responsabilité de la Société sera dégagée, en cas d'accident du à un mauvais fonctionnement de I'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses. 2°) La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.

Article 5 LITIGES

Toute contestation doit être notifiée à I' adresse de la Société par lettre recommandée, par téléphone. La Direction s'engage sous quinze jours à : - apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix d'intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui : le principe étant exclu pour tout pour problèmes d'engorgement. Nos fournitures sont vendues sur devis, au prix des Indices économiques de la Société ainsi que la maind ¹¦uvre et le déplacement. - Dans I'hypothèse ou, du fait de son age, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis propose, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

Article 6 - DROIT DE RETRACTION

Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile I' acheteur pourra renoncer à la commande et ce DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ETE PASSEE. Ci-Après reproduction des articles L T 21.24 - L 121.25 - L 12l.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile. Article L 121.23 les opérations Visées à I'article L 121.21 doivent faire I'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes: 1/Nom du fournisseur et du démarcheur 2 / Adresse du fournisseur 3 / Adresse du lieu de conclusion du contrat 4 / Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5 / Conditions d' exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d' exécution de la prestation de services 6 / Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente a tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de I'intérêt et le taux effectif global de I'intérêt déterminés dans les conditions prévus à I' article L313.1 7 / Faculté de renonciation prévue à I'article L 121.25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121.23 L 121.24 L121.25 et L 121.26. Article L121.24 Le contrat vise à l' article L 121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité I' exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à I' article L121.25 Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signes et dates de la main même du client Article L121.25 Dans les sept jours fériés compris a compter de la commande ou à I'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férie ou chôme, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer a sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l¹article L121.27. Article L121.26 Avant I'expiration de délai de réflexion prévu a I' article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client; directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit une contrepartie quelconque, ni, aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable Joint au devis, lequel devra être renvoyer en recommande avec accusé de réception à I' Agence mentionnée sur le contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande